Depuis 2023, tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou sociétés, sont tenus de remplir une déclaration concernant leurs biens immobiliers via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ce changement fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, permettant ainsi à l’administration fiscale d’établir les avis d’imposition pour les résidences secondaires et les logements vacants. La date butoir pour cette déclaration approche, il est donc crucial de ne pas la manquer.
Les propriétaires doivent prendre garde : si leur situation a évolué, par exemple en cas d’achat, de déménagement, ou de mise en location d’un bien, la déclaration est indispensable. Si rien n’a changé, aucune action n’est requise. Cependant, l’absence de déclaration ou des informations inexactes peuvent entraîner des amendes conséquentes. Cela a particulièrement des répercussions sur les « grands propriétaires », qui possèdent plus de 200 biens, représentant un tiers des locaux non déclarés selon la Cour des comptes.
Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires doivent être vigilants concernant leur déclaration. En 2026, toute modification de situation sera prise en compte à partir du 1er janvier de cette année. Les propriétaires qui ont récemment acquis un bien, ceux qui en ont changé l’usage ou qui ont eu un changement de locataire doivent absolument faire leur déclaration avant le 30 juin. D’autre part, les logements devenus vacants doivent aussi être signalés. En revanche, si aucune modification n’est à signaler, aucune démarche n’est à effectuer.
Les risques encourus en cas de non-déclaration
Selon le code des impôts, une amende de 150 euros est prévue pour chaque déclaration manquante, inexacte ou incomplète, par bien. Si un propriétaire a plusieurs biens, le montant de la pénalité peut vite grimper. Toutefois, l’administration fiscale a mis en pause les amendes pour les propriétaires « lambada », se concentrant plutôt sur les grands propriétaires qui détiennent une multitude de biens. Cela soulève des enjeux importants de régularité et d’équité dans l’application de la fiscalité.
Points clés de la déclaration des biens immobiliers
- Tous les propriétaires doivent faire leur déclaration.
- La date butoir est fixée au 30 juin.
- Les changements de situation doivent être déclarés.
- Des amendes sont à prévoir en cas de non-respect des règles.
- Les grands propriétaires sont particulièrement surveillés.
| Situation | Action requise | Pénalité potentielle |
|---|---|---|
| Achat ou changement de locataire | Déclaration nécessaire avant le 30 juin | 150 € par bien |
| Propriétaire sans changement | Aucune action requise | Aucune |
| Propriétaire de plus de 200 biens | Déclaration à vérifier | Jusqu’à 450 € si plusieurs biens sont concernés |
Quelle est la date limite pour la déclaration des biens immobiliers ?
La date limite pour faire cette déclaration est le 30 juin.
Qui doit faire la déclaration ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
Une amende de 150 euros s’applique par bien pour chaque déclaration manquante, inexacte ou incomplète.
Les propriétaires qui n’ont rien changé doivent-ils déclarer ?
Non, s’il n’y a eu aucun changement, aucune déclaration n’est nécessaire.
Quelles informations doivent être fournies ?
Il convient de déclarer tout changement de propriété, d’usage ou de locataire.