À Épinay-sur-Seine, le projet immobilier fait naufrage : le promoteur réclame près de 4 millions d’euros

À Épinay-sur-Seine, une opération de construction envisagée avenue Joffre n’a jamais dépassé le stade des études et des démarches administratives. Après le refus temporaire opposé par la mairie en 2015, le terrain a été vendu à un autre acquéreur avant que la justice n’annule cette décision. Lithos Promotion, qui comptait réaliser le projet immobilier, a alors demandé près de 4 millions d’euros à la commune, en invoquant ses dépenses et les bénéfices qu’elle espérait tirer de l’opération.

Le contentieux s’est prolongé bien après l’échec du projet. En 2025, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de la municipalité, mais n’a accordé au promoteur qu’un peu moins de 107 000 euros, principalement pour certains frais engagés. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette décision le 6 août 2026 : la responsabilité de la mairie est établie, mais le montant de la réclamation financière n’est pas justifié à hauteur des millions demandés. L’affaire illustre une distinction essentielle en immobilier : faire reconnaître une décision illégale ne suffit pas à prouver l’étendue du préjudice financier.

En bref : le litige immobilier d’Épinay-sur-Seine

  • Le projet : Lithos Promotion prévoyait une opération immobilière sur une parcelle située du 57 au 65, avenue Joffre.

  • Le point de départ : en novembre 2015, la mairie a suspendu l’examen du permis de construire pour deux ans.

  • La conséquence : le terrain a été vendu à une autre société en décembre 2016, et le projet n’a pas abouti.

  • La décision de justice : la suspension a été annulée, puis la responsabilité de la commune a été confirmée en appel.

  • L’indemnisation : le promoteur obtient un peu moins de 107 000 euros, très loin des près de 4 millions réclamés.

À Épinay-sur-Seine, un permis de construire suspendu qui compromet le projet

Le dossier débute en mai 2015, lorsque Lithos Promotion, filiale du groupe Nouvel Habitat, dépose une demande de permis pour construire avenue Joffre. Quelques mois plus tard, le maire décide de surseoir à statuer, c’est-à-dire de différer sa réponse pendant deux ans.

En novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil annule cette décision. Les juges estiment que le sursis était insuffisamment motivé et qu’il ne respectait pas les règles du code de l’urbanisme. Mais la décision judiciaire intervient trop tard pour préserver l’opération : les propriétaires ont vendu la parcelle en décembre 2016 à un autre acquéreur. Le site accueille aujourd’hui un établissement Carglass.

Pourquoi la vente du terrain a pesé dans le litige

Pour construire, un promoteur doit disposer d’une maîtrise foncière suffisante : il lui faut pouvoir contrôler le terrain, avancer dans les démarches et sécuriser le calendrier de l’opération. Lorsque la parcelle a changé de mains, Lithos Promotion a perdu la possibilité concrète de mener son projet à terme.

La mairie a soutenu que l’entreprise avait choisi d’abandonner son opération. La cour d’appel n’a pas retenu cet argument : la perte de maîtrise foncière résultant de la vente du terrain permettait d’écarter l’idée d’un abandon volontaire. L’échec du projet ne pouvait donc pas être imputé au seul promoteur.

Près de 4 millions d’euros réclamés : quels préjudices le promoteur invoquait-il ?

La réclamation financière reposait sur deux types de pertes. Lithos Promotion demandait d’abord le remboursement de dépenses liées à la préparation de l’opération : honoraires d’architectes et de géomètres-experts, études de sol et de pollution, ainsi que frais bancaires.

La part la plus importante de la demande concernait toutefois les bénéfices espérés. Dans une opération immobilière, ces recettes futures ne sont pas automatiquement indemnisées dès lors qu’un projet est empêché. Il faut établir avec des éléments suffisamment solides que le gain attendu était réaliste et que la décision illégale de la collectivité en est directement la cause.

Étape du dossier Événement Portée
Mai 2015 Dépôt de la demande de permis par Lithos Promotion Lancement administratif de l’opération avenue Joffre
Novembre 2015 La mairie prononce un sursis à statuer de deux ans La réponse au permis est différée
Décembre 2016 Le terrain est vendu à une autre société Le promoteur perd la maîtrise de la parcelle
Novembre 2017 Le tribunal administratif annule le sursis La décision municipale est jugée illégale
Mars 2025 Le tribunal reconnaît la responsabilité de la commune Indemnisation fixée à un peu moins de 107 000 euros
6 août 2026 La cour administrative d’appel confirme le jugement Le montant accordé reste inchangé

Des bénéfices futurs difficiles à établir

En première instance, les juges ont considéré que les bilans financiers produits ne démontraient pas assez clairement le lien entre la décision fautive et les profits annoncés. La cour d’appel a estimé que le promoteur n’apportait pas d’élément de nature à remettre en cause cette analyse.

Le tribunal a retenu les frais d’architectes, de caution et d’immobilisation, pour un total inférieur à 107 000 euros. La commune devait également verser 2 000 euros au titre des frais de justice en première instance. Cette somme est sans commune mesure avec les millions d’euros réclamés, car les dépenses justifiables et les gains prévisionnels ne répondent pas aux mêmes critères de preuve.

Indemnisation confirmée en appel : une victoire juridique limitée

Dans son arrêt du 6 août 2026, la cour administrative d’appel de Paris confirme que la commune a commis une faute, mais maintient le montant accordé en première instance. Lithos Promotion obtient donc gain de cause sur la responsabilité de la mairie, sans obtenir une réparation proche de sa demande initiale.

Cette issue montre pourquoi, dans un contentieux d’urbanisme, la reconnaissance d’une illégalité et l’évaluation du préjudice constituent deux étapes différentes. Un promoteur peut prouver qu’une décision administrative a bloqué une opération, tout en échouant à démontrer que les bénéfices projetés étaient suffisamment certains pour être indemnisés.

Ce que ce dossier rappelle aux acteurs de l’immobilier

Pour une société qui prépare une construction, les études, les honoraires et les garanties financières doivent être documentés dès le début. En cas de litige, ces justificatifs peuvent permettre d’établir des frais réellement engagés, tandis qu’un bénéfice attendu suppose des prévisions étayées et un lien direct avec la faute invoquée.

Le dossier d’Épinay-sur-Seine laisse ainsi une leçon pratique : une décision illégale peut engager la responsabilité d’une commune, sans ouvrir automatiquement droit à l’indemnisation intégrale réclamée. La solidité des preuves financières reste déterminante.

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Pourquoi la mairie d’Épinay-sur-Seine a-t-elle été condamnée ?

Le sursis à statuer prononcé en 2015 a été annulé par le tribunal administratif, qui l’a jugé insuffisamment motivé et contraire aux règles d’urbanisme. La responsabilité de la commune a ensuite été confirmée en appel.

Pourquoi Lithos Promotion réclamait-elle près de 4 millions d’euros ?

Le promoteur invoquait des frais engagés pour préparer l’opération ainsi que les bénéfices qu’il espérait tirer du projet immobilier abandonné.

Combien le promoteur a-t-il finalement obtenu ?

L’indemnisation confirmée en appel s’élève à un peu moins de 107 000 euros. En première instance, la commune avait aussi été condamnée à verser 2 000 euros pour les frais de justice.

Pourquoi les bénéfices espérés n’ont-ils pas été indemnisés ?

Les bilans produits n’ont pas été jugés suffisants pour prouver de manière directe et certaine que les bénéfices annoncés découlaient de la décision illégale de la mairie.

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