Bercy passe au crible 167 projets : seule la moitié obtient une autorisation sans condition
En bref : 418 dossiers d’investissements étrangers ont été transmis à Bercy en 2025. Parmi eux, 167 ont fait l’objet d’un examen approfondi au titre de la sécurité nationale. Près d’une autorisation sur deux a été assortie de conditions, tandis que les refus formels restent rares.
- 167 projets concernaient des secteurs jugés sensibles et ont été examinés.
- 49 % des autorisations ont été accordées sous conditions de protection des intérêts français.
- Les investisseurs non européens représentaient 67 % des dossiers déposés.
- Depuis août 2026, le seuil de participation déclenchant un contrôle a été abaissé de 25 % à 10 % pour certains investisseurs hors Union européenne.
Pourquoi 167 projets passent-ils sous le contrôle de Bercy ?
La France reste une destination majeure pour les capitaux internationaux. En 2025, elle a accueilli 852 projets d’investissements et conservé, pour la septième année consécutive, sa place de premier pays européen selon le baromètre d’EY publié en mai 2026. Cet attrait s’accompagne d’un filtrage renforcé lorsque des activités sensibles sont concernées.
Le ministère de l’Économie a recensé 418 demandes et avis préalables en 2025, un volume supérieur à trois fois celui de 2014. Seuls 167 dossiers correspondaient à des opérations dans des secteurs soumis à un examen de sécurité : les autres ne relevaient pas du champ du dispositif.
Des secteurs liés à la sécurité nationale
La défense, la cybersécurité, les données sensibles, la santé publique, l’énergie, l’eau et les activités spatiales peuvent entrer dans ce périmètre. Un rachat ou une prise de participation dans une entreprise concernée ne se décide donc pas uniquement entre vendeur et investisseur : l’administration doit d’abord rendre son autorisation.
La règle vise à protéger des capacités dont la perte ou la dépendance à un acteur étranger pourrait fragiliser le pays. Pour une entreprise qui développe un logiciel de défense, par exemple, l’accès à son capital peut aussi ouvrir un accès à des technologies ou à des informations sensibles.
Une autorisation souvent assortie de conditions
Parmi les autorisations délivrées après examen, 49 % comportaient des conditions destinées à préserver les intérêts stratégiques français. Le titre évoque donc une répartition proche d’une moitié avec conditions et d’une moitié sans restriction particulière, mais le taux porte sur les autorisations, pas sur l’ensemble des 167 projets contrôlés.
Ces exigences peuvent encadrer le fonctionnement de l’entreprise après la transaction. Bercy cite, par exemple, le maintien d’une activité de production en France ou le dépôt dans l’Hexagone d’une demande de brevet pour certaines inventions. L’État surveille ensuite le respect des engagements : la décision d’autoriser n’efface pas le suivi.
| Repère | Chiffre ou mesure | Ce qu’il indique |
|---|---|---|
| Dossiers reçus en 2025 | 418 | Demandes et avis préalables transmis à l’administration |
| Projets examinés dans des secteurs sensibles | 167 | Opérations relevant du contrôle des investissements étrangers |
| Autorisations assorties de conditions | 49 % | Engagements imposés pour protéger des intérêts français |
| Dossiers issus d’investisseurs non européens | 67 % | Part de ces investisseurs dans les demandes déposées |
Les refus, eux, restent peu nombreux : sept investissements ont été formellement rejetés par la direction générale du Trésor en quatre ans. Ce faible total ne signifie pas que le dispositif manque d’effet. Dans bien des cas, des engagements négociés permettent de sécuriser une opération sans la bloquer.
Un seuil de contrôle abaissé pour certaines prises de participation
En août 2026, le seuil déclenchant une demande d’autorisation pour certains investisseurs non européens a été abaissé de 25 % à 10 % du capital d’une société française cotée relevant d’un secteur stratégique. La mesure cherche à repérer plus tôt les prises de participation susceptibles de menacer la sécurité nationale, même lorsqu’elles ne donnent pas immédiatement le contrôle de l’entreprise.
Les chiffres de 2025 montrent que 22 % des demandes concernaient directement des activités sensibles par nature. La catégorie la plus représentée, avec 38 %, portait sur des infrastructures, des biens ou des services essentiels au fonctionnement du pays. Ces pourcentages décrivent les dossiers déposés, tandis que les 167 projets correspondent aux opérations effectivement examinées dans le périmètre sensible.
Pour une entreprise industrielle qui cherche des fonds, l’enjeu est concret : le contrôle ne ferme pas automatiquement la porte aux capitaux étrangers, mais peut imposer des garanties sur la production, les technologies ou les données. Le sujet rejoint les mécanismes d’incitation destinés à soutenir les projets industriels, abordés dans ce guide sur les incitations à l’investissement industriel. Un autre dossier illustre la place de l’État dans les projets énergétiques : l’autorisation donnée à EDF pour des travaux préparatoires.
Roland Lescure présente ce mécanisme comme un moyen de concilier accueil des capitaux et protection des intérêts du pays. Pour les investisseurs comme pour les sociétés françaises, le point à anticiper est clair : une opération dans un secteur stratégique peut nécessiter un calendrier plus long et des engagements vérifiables.
