L’e-facture s’impose progressivement comme la nouvelle norme de facturation en France. À partir de 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, bien au-delà du simple PDF envoyé par e-mail. Cette réforme s’accompagne de nouvelles obligations, l’e-invoicing et l’e-reporting, qui visent à automatiser et sécuriser les échanges commerciaux. Voici ce qui change concrètement et comment vous y préparer.
Qu’est-ce qu’une e-facture ?
Définition
Une e-facture (ou facture électronique) est une facture créée, transmise et reçue dans un format entièrement numérique et structuré. Elle se distingue fondamentalement d’un simple PDF envoyé par e-mail : ce dernier n’est pas considéré comme une e-facture au sens légal du terme, car il ne peut pas être lu et traité automatiquement par les systèmes informatiques.
Pour être conforme, une e-facture doit remplir deux conditions : être émise dans l’un des formats reconnus par l’administration fiscale (Factur-X, UBL ou CII) et transiter obligatoirement par une plateforme agréée (PA). C’est cette plateforme qui assure la transmission sécurisée de la facture entre l’émetteur, le destinataire et l’administration fiscale
Les formats acceptés
Comme indiqué plus haut, trois formats sont reconnus par l’administration :
- Factur-X : le format le plus adapté aux indépendants et TPE. Il s’agit d’un fichier PDF enrichi d’un socle de données structurées lisibles automatiquement par les systèmes informatiques.
- UBL et CII : des formats 100 % structurés, plutôt utilisés par les entreprises disposant de systèmes de gestion avancés.
En pratique, vous n’avez pas à choisir vous-même le format : c’est votre logiciel de facturation qui s’en charge.
E-facture, e-invoicing, e-reporting : quelle différence ?
Ces trois termes font partie de la même réforme, mais ne désignent pas la même chose :
- E-invoicing : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre professionnels assujettis à la TVA (B2B).
- E-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration les données des transactions qui ne font pas l’objet d’une e-facture, notamment les ventes aux particuliers (B2C) ou aux clients étrangers.
Qui est concerné par l’e-facture ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base. Être assujetti ne signifie pas forcément collecter la TVA : la grande majorité des indépendants est concernée.
Seule exception : les activités totalement exonérées de TVA par nature (soins médicaux, enseignement…) ne sont pas tenues d’émettre des e-factures, mais devront tout de même pouvoir en recevoir.
Quel calendrier pour la réforme ?
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Date |
Qui ? |
Obligation |
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1er septembre 2026 |
Toutes les entreprises |
Réception obligatoire des e-factures via une PA |
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1er septembre 2026 |
Grandes entreprises et ETI |
Émission obligatoire |
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1er septembre 2027 |
PME, TPE et micro-entreprises |
Émission obligatoire |
Comment émettre une e-facture ?
Pour émettre une e-facture conforme, vous avez besoin d’une plateforme agréée (PA) ou d’un logiciel de facturation connecté à une PA. C’est cette plateforme qui se charge de transmettre la facture à votre client et de communiquer les données nécessaires à l’administration fiscale.
Des solutions comme Indy sont déjà immatriculées plateforme agréée. Vous créez votre facture comme d’habitude, Indy gère le format, la transmission et l’e-reporting automatiquement, gratuitement et sans limite pour les entrepreneurs.