Un bail signé à l’automne ne se lit plus tout à fait comme celui du mois précédent. Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique ont évolué. Puis, après la publication d’un arrêté au Journal officiel le 17 octobre, la notice d’information annexée au bail a été actualisée à son tour. Pour les contrats concernés, ces changements mettent davantage en évidence les règles liées à la performance énergétique, aux loyers et aux démarches en cas de litige.
Pour un propriétaire qui prépare un dossier de location comme pour un locataire sur le point de signer, le calendrier compte : les nouvelles règles ne portent pas toutes sur le même document ni sur la même date. La réglementation locative existante n’est pas entièrement transformée, mais certaines mentions obligatoires sont désormais présentées plus clairement. Avant la signature du bail, il est donc utile de vérifier le contrat de location et ses annexes, afin de distinguer les nouvelles informations des obligations déjà en vigueur.
En bref : ce qui change pour la location immobilière depuis octobre
- Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux contrats types concernent les locations nues, meublées et les colocations à bail unique, lorsque le logement est la résidence principale du locataire.
- La notice d’information a été mise à jour par un arrêté publié le 17 octobre. La nouvelle version doit accompagner les contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026.
- Le calendrier d’interdiction des logements énergivores est rappelé : les logements classés G sont concernés depuis 2025, les F le seront à partir de 2028 et les E à partir de 2034 en France métropolitaine.
- Les règles sur les loyers, les travaux, les charges et les procédures sont également présentées dans la notice pour mieux éclairer les droits du locataire et les obligations du bailleur.
Deux dates à retenir pour le contrat de location et sa notice
Le premier changement concerne le modèle officiel du bail. Un décret publié en juillet 2026 a actualisé les contrats types applicables aux locations vides, meublées et aux colocations avec un bail unique. La règle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre : un bail signé avant cette date n’a pas à être refait uniquement pour adopter le nouveau formulaire.
La notice d’information suit un calendrier distinct. Son contenu a été actualisé par un arrêté pris le 9 octobre et publié au Journal officiel le 17 octobre 2026 ; la nouvelle version est à joindre aux baux conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre. Pour un propriétaire qui signe un bail le 10 octobre, le nouveau contrat type s’applique donc, mais la date d’application de la notice actualisée n’est pas encore atteinte.
| Date | Document concerné | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Contrat type de location | Nouveaux modèles pour les logements loués comme résidence principale, en location nue, meublée ou en colocation à bail unique. |
| 17 octobre 2026 | Arrêté actualisant la notice | Publication au Journal officiel de la mise à jour du document d’information. |
| 18 octobre 2026 | Notice annexée au bail | La nouvelle version accompagne les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date. |
Cette distinction évite une confusion fréquente : l’entrée en vigueur en octobre du nouveau modèle de bail ne signifie pas que toutes les annexes ont changé le même jour. Une vérification des dates permet de constituer un dossier de location conforme sans refaire inutilement les documents déjà signés.
Performance énergétique : les échéances désormais rappelées dans la notice
La mise à jour accorde une place plus visible au calendrier de restriction des logements énergivores. En France métropolitaine, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location ni faire l’objet d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F seront concernés à partir du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à partir de 2034.
La notice doit aussi rappeler le calendrier propre aux territoires d’outre-mer, qui ne se confond pas avec celui de la métropole. Cette précision aide à éviter les erreurs lorsqu’un bailleur possède des biens dans plusieurs zones : la classe inscrite au DPE et la localisation du logement déterminent les règles à consulter.
Autre point essentiel pour les locataires : les hausses de loyer sont interdites pour les logements classés F ou G dans les situations prévues par la réglementation. Un locataire qui reçoit une proposition de révision peut donc comparer le classement énergétique de son logement avec les règles applicables, plutôt que de s’en tenir au seul calcul indiqué par le bailleur.
Un exemple concret avant la signature du bail
Un propriétaire met en location un appartement classé F et prépare un bail pour la fin du mois d’octobre. Il doit utiliser le contrat type correspondant à la location et annexer la notice actualisée si le contrat est conclu à partir du 18 octobre. Le locataire, de son côté, peut vérifier le DPE et prendre connaissance du gel des hausses de loyer applicable aux logements concernés.
La notice ne remplace toutefois pas le diagnostic énergétique ni les autres pièces du dossier : elle explique les règles, tandis que les documents annexés renseignent sur le logement précis. Pour anticiper les travaux et leurs conséquences sur la mise en location, les propriétaires peuvent également consulter les principales obligations des propriétaires bailleurs.
Notice d’information : les autres droits et obligations à connaître
La performance énergétique n’est qu’une partie du document. La notice rappelle les critères de décence que le logement doit respecter, ainsi que l’obligation de remettre le dossier de diagnostic technique. Elle explique aussi les règles relatives à la fixation et à l’évolution du loyer, aux charges, aux travaux et aux recours lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à régler un différend.
Les travaux de rénovation énergétique sont également abordés. Le locataire peut, sous certaines conditions, réaliser à ses frais des travaux dans le logement ; le bailleur peut aussi demander une contribution financière après avoir effectué certains travaux d’économies d’énergie, selon les règles applicables. Ces dispositifs ne donnent pas un accord automatique à tout projet : mieux vaut vérifier les conditions et les démarches avant d’engager des dépenses.
La notice actualisée mentionne par ailleurs l’expérimentation de l’encadrement des loyers, les servitudes liées aux résidences principales, les clauses résolutoires et les étapes d’une procédure d’expulsion. Ces éléments ne constituent pas de nouveaux droits créés en octobre : ils rendent plus accessibles des règles existantes. Pour bien distinguer les frais récupérables des autres dépenses, le rappel sur les charges locatives et leur définition peut compléter la lecture du bail.
Avant de signer : les points à vérifier dans le dossier de location
Pour une locataire fictive, Nadia, qui emménage dans un appartement à Lyon à la fin d’octobre, l’enjeu est simple : vérifier que chaque document correspond au logement et à la date de signature. Le bail, la notice, le DPE et les informations sur les charges n’ont pas la même fonction, mais forment ensemble une base utile pour comprendre les conditions de location.
- La date du contrat : elle permet de déterminer quel modèle et quelle version de la notice joindre.
- Le type de location : nue, meublée ou colocation à bail unique, selon la situation.
- Le DPE et la classe énergétique : à rapprocher du calendrier applicable et des restrictions sur les hausses de loyer.
- Les annexes obligatoires : vérifier notamment la présence du dossier de diagnostic technique et de la notice d’information à jour.
- Les clauses du bail : lire les conditions portant sur le loyer, les charges, les travaux et la clause résolutoire.
Cette vérification ne demande pas une expertise juridique pour chaque ligne, mais elle permet de repérer rapidement une pièce manquante ou une information incohérente. En cas de doute sur un montant de charges ou une quittance, les règles applicables aux quittances de loyer apportent un repère complémentaire.
Ce que les nouvelles règles changent — et ne changent pas
Les évolutions d’octobre améliorent surtout la présentation des informations fournies au moment de la location immobilière. Elles n’effacent ni les obligations déjà prévues par la loi ni les responsabilités propres à chaque partie. Le bailleur reste chargé de fournir un logement décent et les documents requis ; le locataire doit respecter les conditions du contrat et peut s’appuyer sur les informations annexées pour connaître ses droits.
La notice joue ainsi un rôle de repère, pas de substitut au contrat. Lorsqu’une question concrète se pose — par exemple sur une hausse de loyer, des travaux ou une procédure liée à un impayé — il faut examiner les clauses signées et les textes applicables à la situation. En pratique, la bonne méthode consiste à vérifier ensemble la date, le modèle de bail et les annexes remises.
Questions fréquentes sur les règles de location depuis octobre
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Les modèles actualisés s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 pour les logements loués comme résidence principale : locations nues, locations meublées et colocations à bail unique.
À partir de quand faut-il annexer la nouvelle notice d’information ?
L’arrêté qui actualise la notice a été publié le 17 octobre 2026. Sa nouvelle version doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 18 octobre 2026.
La notice actualisée crée-t-elle de nouvelles obligations pour le bailleur ?
Elle rappelle et présente plus clairement des règles existantes, notamment sur la décence du logement, les diagnostics, les loyers, les travaux et certaines procédures. La mise à jour n’instaure pas à elle seule l’ensemble de ces obligations.
Quels logements sont concernés par le calendrier des passoires thermiques ?
En France métropolitaine, les logements classés G sont concernés depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés F le seront à partir du 1er janvier 2028, puis les logements classés E à partir de 2034. Le calendrier applicable outre-mer est distinct.