Crédit immobilier : le gouvernement veut assouplir une règle qui freine l’accès au prêt pour certains Français

Un ménage peut percevoir un revenu élevé et pourtant se heurter au plafond qui encadre son crédit immobilier. C’est le paradoxe que le gouvernement souhaite réexaminer : la règle des 35 % de taux d’endettement protège les emprunteurs contre des mensualités excessives, mais elle ne tient pas toujours suffisamment compte de ce qu’il leur reste pour vivre. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, plaide pour que le « reste à vivre » pèse davantage dans l’analyse des dossiers. À ce stade, il s’agit d’une piste de réflexion, et non d’une réforme adoptée.

Imaginons un foyer qui gagne 10 000 euros par mois et rembourse déjà 3 500 euros pour sa résidence principale. Il lui reste 6 500 euros après cette échéance, mais le seuil réglementaire est atteint : un second prêt, par exemple pour acheter un logement à louer, devient difficile à obtenir. Dans un contexte où les taux sur 25 ans approchent 3,75 % à 3,90 % en novembre 2026, la capacité d’emprunt est déjà sous pression. Un assouplissement des règles pourrait donc changer l’examen de certains dossiers, sans faire disparaître les garde-fous de la réglementation bancaire.

En bref : ce que le gouvernement veut changer pour le crédit immobilier

  • Le gouvernement étudie une meilleure prise en compte du reste à vivre, c’est-à-dire du budget disponible après le paiement des mensualités de crédit.

  • Le plafond de 35 % de taux d’endettement reste la référence : aucune modification n’a été annoncée ou adoptée.

  • Les banques disposent déjà d’une marge de dérogation, encadrée et limitée à une part de leur production de nouveaux prêts.

  • La hausse des taux renchérit le prêt immobilier et réduit la somme que les ménages peuvent emprunter à mensualité égale.

  • Un éventuel assouplissement devra concilier accès au crédit et prévention du surendettement.

Pourquoi la règle des 35 % peut freiner l’accès au crédit

Le taux d’endettement compare les charges de remboursement aux revenus nets avant impôt. Le calcul intègre les mensualités des crédits en cours ainsi que l’assurance emprunteur. Un foyer dont les échéances atteignent déjà 35 % de ses revenus peut donc voir sa demande de prêt immobilier bloquée, même si son budget quotidien reste confortable.

La règle ne distingue pas toujours assez finement les situations. Deux ménages affichant le même taux peuvent avoir des charges fixes, une composition familiale ou un niveau de revenus très différents. Pour le foyer de notre exemple, les 6 500 euros disponibles après le remboursement principal ne racontent pas la même histoire que pour un ménage disposant d’un revenu mensuel bien plus faible.

Le reste à vivre, un indicateur complémentaire

Le reste à vivre désigne la somme dont dispose un ménage après le paiement de ses crédits. Vincent Jeanbrun estime que cet indicateur mérite davantage de poids dans l’analyse, notamment pour les personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale ou réaliser un investissement locatif. L’objectif serait de mieux apprécier la capacité réelle à supporter une nouvelle échéance, au-delà d’un ratio uniforme.

Pour autant, le reste à vivre ne peut pas remplacer à lui seul les critères existants. Les dépenses courantes, la stabilité des revenus et les éventuels imprévus doivent aussi être considérés. Un examen plus individualisé pourrait ouvrir l’accès au crédit à certains profils, à condition que les critères restent lisibles et appliqués de façon cohérente.

Pour comprendre l’effet du coût de l’argent sur les projets, les lecteurs peuvent aussi suivre l’évolution possible des taux du crédit immobilier : chaque hausse pèse directement sur le budget finançable.

Conditions d’emprunt : les garde-fous restent en place

Le seuil de 35 % relève des règles fixées par le Haut Conseil de stabilité financière, rendues obligatoires en 2022. Le cadre prévoit aussi, en règle générale, une durée maximale de remboursement de 25 ans. Ces limites visent à éviter qu’un emprunteur ne contracte une dette trop lourde et à préserver la solidité du financement immobilier.

Les banques peuvent déjà déroger aux critères pour une part plafonnée à 20 % de leurs nouveaux crédits immobiliers. Cette marge est encadrée : elle doit notamment profiter à l’achat de résidences principales, avec une place importante accordée aux primo-accédants. Les investisseurs ne sont pas entièrement exclus, mais leur accès à ces dérogations est plus restreint.

Un assouplissement des règles ne signifierait donc pas automatiquement que chaque dossier dépassant les 35 % serait accepté. Il pourrait plutôt modifier la manière dont certains cas sont évalués, sous réserve de garanties suffisantes. Les principaux motifs de refus restent à examiner avec attention, comme le rappelle ce point sur les obstacles qui peuvent faire échouer une demande de crédit.

Ce que les critères actuels changent concrètement

Critère Règle ou pratique actuelle Effet pour le demandeur
Taux d’endettement En principe, plafonné à 35 %, assurance emprunteur comprise Limite les mensualités cumulées par rapport aux revenus
Durée du prêt Généralement limitée à 25 ans Encadre le coût total et la durée de remboursement
Dérogations bancaires Jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits, sous conditions Peut permettre l’examen de certains dossiers hors critères standards
Reste à vivre Pris en compte par les banques, mais sans remplacer le cadre général Permet d’évaluer le budget restant après les échéances

Ces paramètres s’apprécient ensemble : un bon reste à vivre peut soutenir un dossier, mais ne garantit ni l’accord de la banque ni des conditions de prêt identiques d’un établissement à l’autre.

Hausse des taux : une capacité d’emprunt déjà réduite

La discussion intervient alors que les conditions de financement se tendent. En novembre 2026, les taux moyens sur 25 ans se situent autour de 3,75 % à 3,90 % avant assurance, selon les courtiers. À mensualité constante, un taux plus élevé réduit le capital accessible : certains acheteurs doivent revoir leur budget, chercher un bien moins cher ou augmenter leur apport.

Le marché de l’ancien conserve toutefois une activité soutenue, avec environ 920 000 transactions anticipées par les notaires pour l’ensemble de l’année. Ce volume ne signifie pas que l’achat est devenu facile pour tous : les ménages dont le dossier est proche du plafond réglementaire peuvent être particulièrement sensibles à une variation de taux ou à une dépense supplémentaire.

Un éventuel assouplissement pourrait-il relancer les achats ?

Une prise en compte renforcée du reste à vivre pourrait aider les foyers aux revenus élevés dont les mensualités existantes conduisent mécaniquement au seuil de 35 %. Elle pourrait aussi donner davantage de latitude pour un investissement locatif, si les critères retenus permettent de mesurer les revenus et les charges liés au projet. Pour ces derniers, la question de l’accès au crédit pour l’investissement locatif dépendrait toutefois des modalités précises.

Le ministre a indiqué vouloir poursuivre les échanges avec les banques, Bercy et la Banque de France. Tant que ces discussions n’ont pas abouti à une décision formelle, les emprunteurs doivent préparer leur dossier selon les conditions d’emprunt actuelles. Le seuil de 35 % demeure la référence, même si les banques disposent d’une marge d’appréciation limitée.

Avant de déposer une demande, il est utile de réunir les éléments qui permettent à la banque d’évaluer l’ensemble du budget, et pas seulement le ratio d’endettement :

  • recenser les crédits en cours et leurs mensualités, assurance comprise ;

  • présenter des revenus réguliers et justifiables, ainsi que l’apport disponible ;

  • estimer les dépenses fixes du foyer pour rendre visible le reste à vivre ;

  • prévoir les frais liés à l’achat et une réserve pour les imprévus ;

  • comparer plusieurs offres, car l’analyse et les conditions peuvent varier selon les établissements.

La question centrale reste celle de l’équilibre : faciliter l’accès au crédit sans faire porter aux ménages une charge qu’ils ne pourraient plus assumer en cas d’aléa. Toute évolution dépendra donc autant des critères retenus que de leur application par les banques.

Questions fréquentes sur l’assouplissement du crédit immobilier

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Le plafond de 35 % d’endettement a-t-il été supprimé ?

Non. Le gouvernement évoque une réflexion sur la prise en compte du reste à vivre, mais le plafond de 35 % reste la référence applicable tant qu’aucune modification officielle n’est décidée.

Qu’appelle-t-on le reste à vivre ?

C’est la somme qui demeure disponible dans le budget du ménage après le paiement des mensualités de crédit. Les banques peuvent l’examiner pour apprécier la capacité à faire face aux dépenses courantes.

Une banque peut-elle déjà accorder un prêt au-delà de 35 % ?

Des dérogations sont possibles dans une limite encadrée, correspondant à une part maximale de la production de nouveaux crédits. Elles ne constituent pas un droit automatique pour le demandeur.

Un assouplissement garantirait-il l’obtention d’un prêt immobilier ?

Non. Même si les critères évoluaient, la banque continuerait d’évaluer les revenus, les charges, la stabilité financière, l’apport et la viabilité du projet.

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