À Bruxelles, la réforme envisagée du précompte immobilier pourrait modifier sensiblement l’aide accordée aux familles, sans mieux tenir compte de leurs ressources ni de leur patrimoine. La Ligue des familles critique le passage, prévu à partir de 2027, d’une réduction calculée en pourcentage à un forfait fixe pour les ménages avec enfants à charge ou une personne en situation de handicap. Selon son analyse, le budget consacré à ces réductions diminuerait de 27 %, tandis que le montant reçu dépendrait davantage du nombre de personnes admissibles que du niveau de la taxe à payer.
Le changement intervient alors que les charges liées au logement pèsent déjà sur le pouvoir d’achat et que plusieurs communes bruxelloises ont augmenté leur précompte au-delà de l’indexation. Le gouvernement prévoit aussi de revaloriser la prime Be Home pour les propriétaires occupants, de 164 à 368 euros selon les montants annoncés. Mais cette aide ne concerne pas les locataires, qui peuvent bénéficier indirectement de la réduction familiale lorsque le propriétaire la déduit de leur loyer. Pour la Ligue des familles, le risque est donc celui d’une politique familiale moins redistributive, avec des gagnants et des perdants sans lien clair avec les besoins des familles.
- Le changement envisagé : remplacer une réduction proportionnelle par un forfait à partir de 2027.
- Les montants évoqués : 125 euros par enfant à partir du deuxième et 250 euros par personne en situation de handicap.
- La critique de la Ligue des familles : une enveloppe consacrée aux réductions qui baisserait de 27 %, sans mieux cibler les ménages qui en ont le plus besoin.
- Un effet différent selon le logement : les propriétaires occupants pourraient recevoir une prime Be Home revalorisée, contrairement aux locataires.
Réforme du précompte immobilier à Bruxelles : ce qui pourrait changer en 2027
Jusqu’ici, la réduction liée aux enfants est calculée en pourcentage du précompte immobilier : elle s’applique à partir de deux enfants à charge, à raison de 10 % par enfant. Une réduction de 20 % est également prévue pour chaque membre du ménage en situation de handicap. Le gouvernement bruxellois envisage de remplacer ces proportions par des montants fixes.
Les forfaits évoqués par les responsables bruxellois seraient proches de ceux appliqués en Wallonie : 125 euros par enfant à partir du deuxième et 250 euros par personne en situation de handicap. Le projet d’ordonnance a été approuvé par l’exécutif en juin ; sa mise en œuvre est annoncée pour 2027. Un changement de méthode qui peut sembler plus simple, mais dont l’effet varie selon le montant dû et la situation familiale.
| Dispositif | Règle actuelle | Montant forfaitaire envisagé |
|---|---|---|
| Enfants à charge | Réduction de 10 % par enfant à partir de deux enfants | 125 euros par enfant à partir du deuxième |
| Personne en situation de handicap dans le ménage | Réduction de 20 % par personne concernée | 250 euros par personne |
| Propriétaire occupant | Réduction familiale selon les conditions applicables | Prime Be Home annoncée en hausse, de 164 à 368 euros |
Le tableau résume les paramètres communiqués, mais ne permet pas à lui seul de calculer l’effet pour chaque foyer : le résultat dépend du montant du précompte, du nombre d’enfants et de la composition du ménage. C’est précisément là que la réforme fiscale soulève une question de répartition.
Pourquoi la Ligue des familles estime que la réforme est peu redistributive
Une réduction en pourcentage évolue avec le montant du précompte immobilier : lorsque celui-ci augmente, l’aide augmente aussi. Avec un forfait, le montant reste identique, même si la taxe grimpe. La Ligue des familles souligne que, selon son analyse, les ménages soumis à un précompte supérieur à 1 250 euros pourraient perdre avec les forfaits envisagés.
Ce seuil illustre la limite du mécanisme, sans remplacer un calcul individuel. Le précompte immobilier ne mesure pas directement les revenus du ménage ni l’ensemble de son patrimoine. Deux familles aux ressources très différentes peuvent donc payer des montants comparables, tandis que deux logements similaires peuvent être taxés différemment selon leur situation.
La directrice générale de l’organisation, Madeleine Guyot, estime que la baisse de 27 % de l’aide dédiée au paiement de cette taxe risque de pénaliser certaines familles. Dans cette logique, le forfait apporte de la prévisibilité, mais ne garantit pas une meilleure prise en compte des besoins réels.
Un même forfait, des effets différents selon le montant de la taxe
Imaginons deux ménages ayant le même nombre d’enfants, mais vivant dans des logements dont le précompte immobilier diffère. Avec une réduction proportionnelle, le foyer soumis à la taxe la plus élevée bénéficie d’une réduction plus importante en euros ; avec un forfait, les deux reçoivent la même somme. Le système devient plus lisible, mais il ne suit plus la progression de la facture.
La Ligue des familles conteste ainsi l’idée qu’un montant uniforme soit nécessairement plus équitable. La fiscalité immobilière repose sur une base qui, selon l’organisation, ne reflète ni correctement la valeur réelle des logements ni la capacité financière globale des ménages.
Propriétaires et locataires : une aide qui ne suit pas les mêmes règles
La réforme combine deux mécanismes qui ne s’adressent pas aux mêmes personnes. La prime Be Home bénéficie aux propriétaires occupants, tandis que les familles locataires peuvent profiter de la réduction liée aux enfants si celle-ci est accordée au propriétaire puis déduite du loyer. Les locataires ne touchent toutefois pas la prime Be Home.
Cette différence nourrit la critique d’une possible « solidarité à l’envers » : certains locataires pourraient voir diminuer l’avantage transmis par leur propriétaire alors que des propriétaires occupants recevraient une prime plus élevée. Dans la pratique, l’effet dépendra notamment de la manière dont la réduction est répercutée sur le loyer.
Pour une famille qui consacre déjà une part importante de son budget au logement, quelques dizaines ou centaines d’euros peuvent compter. Mais une mesure présentée comme un soutien aux ménages doit aussi préciser qui en bénéficie réellement et comment l’avantage atteint les locataires.
La hausse communale du précompte complique le calcul pour les ménages
La réforme intervient dans un contexte où huit communes bruxelloises sur dix-neuf ont augmenté leur précompte immobilier au-delà de l’indexation cette année, selon les données citées par la Ligue des familles. D’autres communes avaient déjà procédé à des hausses les années précédentes. Pour les foyers concernés, la facture peut donc progresser alors que la réduction forfaitaire, elle, resterait fixe.
Avec le mécanisme actuel, une hausse du précompte entraîne une hausse proportionnelle de la réduction familiale. À l’avenir, cette compensation automatique disparaîtrait. Le montant net payé pourrait ainsi augmenter progressivement, même si la situation familiale ne change pas.
Avant l’entrée en vigueur annoncée pour 2027, les ménages concernés ont intérêt à vérifier leur avis de précompte, le nombre de personnes admissibles à une réduction et l’éventuelle répercussion de celle-ci sur leur loyer. Ces éléments permettront de mesurer l’effet concret de la réforme sur leur pouvoir d’achat.
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Le changement vers des forfaits est annoncé à partir de 2027. Le projet d’ordonnance a été approuvé par le gouvernement bruxellois en juin.
Quels forfaits sont envisagés pour les familles ?
Les montants évoqués sont de 125 euros par enfant à partir du deuxième et de 250 euros par personne en situation de handicap dans le ménage.
Les locataires peuvent-ils bénéficier de la réduction du précompte immobilier ?
Oui, les familles locataires peuvent en bénéficier indirectement : la réduction est perçue par le propriétaire, qui doit ensuite la déduire du loyer. Elles ne bénéficient pas de la prime Be Home, réservée aux propriétaires occupants.
Pourquoi la Ligue des familles critique-t-elle les forfaits ?
L’organisation estime que les montants fixes ne suivent pas l’évolution du précompte immobilier et que la réforme réduirait de 27 % le budget consacré aux réductions. Elle juge également que cet impôt ne reflète pas suffisamment les revenus et le patrimoine des ménages.